Conditions Générales de Vente (CGV)

Bellequadra — bellequadra.com Dernière mise à jour : 3/10/2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un client (ci-après le « Client ») auprès de Bellequadra, exploitée par Nadège Mourocq, sur le site internet www.bellequadra.com (ci-après le « Site »), pour l’achat de shampoings, soins et accessoires pour cheveux.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont consultables avant la validation de toute commande, et le Client doit les accepter expressément (case à cocher non pré-cochée) avant de finaliser son achat, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes CGV.

Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Identification du vendeur

  • Nom commercial : Bellequadra
  • Exploitant : Nadège Mourocq
  • Adresse : 11 avenue des Maréchaux, 14800 Deauville, France
  • SIRET : 450 983 507 000 85
  • E-mail : bellequadra40@gmail.com
  • Téléphone : 06 60 57 00 76
  • Responsable de la publication et du traitement des données : Nadège Mourocq

Article 2 — Produits

Bellequadra propose à la vente sur son Site des shampoings, soins et accessoires pour cheveux (ci-après les « Produits »).

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (composition, contenance, mode d’utilisation, prix) sont présentées sur la fiche produit correspondante, avec une précision suffisante pour permettre au Client de passer commande en toute connaissance de cause, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de Bellequadra ne saurait être engagée.

[Note pour Nadège : si vous lancez ultérieurement une formation coiffure en ligne, ce contenu numérique relève d’un régime juridique distinct — voir encadré en fin de document.]

Article 3 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (Bellequadra bénéficie de la franchise en base de TVA). Les prix affichés s’entendent donc hors frais de livraison, lesquels sont précisés et calculés avant la validation définitive de la commande.

Bellequadra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les Produits demeurent la propriété de Bellequadra jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété — article L. 624-16 du Code de commerce). Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande en ligne (« tunnel de commande »), qui comprend notamment :

  1. la vérification du contenu du panier et du prix total (produits + frais de livraison) ;
  2. la saisie ou la confirmation des coordonnées de livraison et de facturation ;
  3. le choix du mode de paiement ;
  4. la relecture et la correction d’éventuelles erreurs avant validation définitive ;
  5. l’acceptation expresse des présentes CGV ;
  6. la validation finale de la commande, valant acceptation ferme et définitive de celle-ci.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, avant la validation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client dans les meilleurs délais après validation.

Bellequadra se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire, via PayPal, ou par les moyens de paiement électronique proposés lors de la commande (Apple Pay, Google Pay, Link).

Les paiements sont traités via la plateforme WooCommerce et sécurisés par le prestataire de paiement Stripe (pour les règlements par carte bancaire et par moyens de paiement électronique tels qu’Apple Pay, Google Pay ou Link) et par PayPal (pour les règlements via ce service).. Bellequadra n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par ces prestataires de paiement sécurisés.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de l’encaissement par l’organisme bancaire.

En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

Article 6 — Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, uniquement dans les pays suivants : France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal.

Délais : Les délais d’expédition et de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la validation de la commande, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du même code.

Transporteur et frais de livraison : Les Produits sont expédiés via Mondial Relay. Les frais de livraison sont calculés sous forme de forfait selon le pays de destination (France métropolitaine ou autres pays d’Europe desservis). Ils sont affichés au Client avant la validation définitive de la commande, conformément à l’article 4 ci-dessus.

Contrôle à réception : Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la livraison. Toute anomalie (colis endommagé, Produit manquant) doit être signalée au transporteur et à Bellequadra dans les meilleurs délais, idéalement par réserves écrites portées sur le bon de livraison.

Transfert des risques : Le transfert des risques s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Bellequadra, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier à l’adresse du siège, e-mail à bellequadra40@gmail.com, ou formulaire type de rétractation).

Fonctionnalité de rétractation en ligne : conformément à la réglementation issue de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (transposant la directive UE 2023/2673), entrée en application le 19 juin 2026, le Client dispose également d’une fonctionnalité dédiée, accessible en permanence depuis le pied de page du Site sous la mention « Renoncer au contrat ici » (https://bellequadra.com/renoncer-au-contrat-ici/), lui permettant d’exercer son droit de rétractation en ligne. Le Client renseigne son nom, l’adresse e-mail utilisée pour la commande et son numéro de commande, puis confirme sa demande en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception, indiquant la date et l’heure de la demande, lui est envoyé par e-mail.

 

7.2 Exception — produits d’hygiène descellés

Conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens scellés qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Application aux Produits Bellequadra : les shampoings et soins capillaires étant des produits d’hygiène et de soin en contact direct avec le corps, tout Produit dont l’emballage, le film de protection ou le bouchon d’inviolabilité a été ouvert, descellé ou retiré après réception ne peut ni être retourné, ni être remboursé, à l’exception d’un défaut de conformité ou d’un vice caché (voir Article 8).

Cette exception ne s’applique pas aux accessoires capillaires non scellés dans un dispositif de protection sanitaire (ex. certains accessoires non textiles), qui restent soumis au droit de rétractation de droit commun, sous réserve qu’ils n’aient pas été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement.

7.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée pour un Produit éligible, Bellequadra rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Bellequadra peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à preuve d’expédition de celui-ci par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du Code de la consommation).

Les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Le Client est responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (article L. 221-23 du Code de la consommation).

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, Bellequadra reste tenue des garanties légales suivantes, conformément à l’article L. 111-1, 3° du Code de la consommation :

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Durant les 24 premiers mois suivant la délivrance, tout défaut de conformité qui apparaît est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions de l’article L. 217-14.

8.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut agir en garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente (restitution du Produit contre remboursement) ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.3 Mise en œuvre

Pour faire valoir l’une de ces garanties, le Client contacte Bellequadra à l’adresse bellequadra40@gmail.com en précisant la nature du défaut constaté. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Article 9 — Responsabilité

Bellequadra ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ni en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ni en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client (non-respect des conditions d’usage, allergies non signalées avant achat, etc.).

Il est recommandé au Client de réaliser un test cutané préalable avant toute première utilisation d’un nouveau produit capillaire, notamment en cas de sensibilité ou d’antécédents allergiques, et de respecter les précautions d’usage figurant sur l’emballage.

Article 10 — Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre du processus de commande font l’objet d’un traitement dont les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site, accessible via le pied de page, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable du traitement : Nadège Mourocq, joignable à bellequadra40@gmail.com.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, structure, charte graphique) est la propriété exclusive de Bellequadra ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

Article 12 — Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Bellequadra à l’adresse bellequadra40@gmail.com ou au 06 60 57 00 76.

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client consommateur a adressé une réclamation écrite à Bellequadra et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Médiateur compétent : Médiation de la Consommation et Patrimoine (MCP Médiation) 12 Square Desnouettes, 75015 Paris Saisine en ligne : www.mcpmediation.org

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter Bellequadra afin de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.