Conditions générales de vente

 

Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.bellequadra.com, représenté par Mme Nadège Mourocq, domiciliée au 42 rue du Général de Gaulle – Résidence Le Grand Large – 14360 Trouville-sur-Mer, immatriculée au Registre du commerce de Lisieux sous le numéro 450 983 507.

Bellequadra.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Bellequadra.com apporte le plus grand soin de la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site ce que le client reconnait et accepte.

 

Article 3 : Commandes

Toutes commandes passées sur le site Internet ne seront effectives qu’après la réception du règlement soit par chèque, virement ou carte bancaire. Bellequadra.com se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure.

Le client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier « ajouter au panier ». Le panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais de livraison.

Bellequadra.com se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

 

Article 4 : Prix

Belle Quadra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Les prix sont indiqués sur le site en euros mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douanes et autres taxes doivent être acquittés par le client directement auprès du transporteur. Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Bellequadra.com vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés.

 

Article 5 : Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire, par chèque ou par virement (cf. IBAN en annexe).

Le paiement par chèque bancaire n’est possible qu’au moyen d’un chèque d’une banque domiciliée en France à l’ordre de la société MOUROCQ.

Le chèque Bancaire à l’ordre la société MOUROCQ doit être joint au bon de commande et envoyé à :

MOUROCQ
42 rue du Général de Gaulle 14360 Trouville sur Mer
FRANCE

 

Article 6 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande par un transporteur Mondial Relay.

Les frais de participation au transport pour la France sont de 5 € TTC, pour l’Union Européenne (Belgique, Luxembourg, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne , Autriche, Portugal, Italie, Pays-Bas à l’exception des îles et des enclaves comme par exemple : Andorre, Jersey, Le Vatican et autres territoires spécifiques), un forfait de 12€ TTC sera appliqué. Pour toute commande hors UE, veuillez contacter Bellequadra.com par email à l’adresse suivante : bellequadra40@gmail.com

Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises.
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser.
Dans le cas d’une perte du colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre une à trois semaines. En cas d’émission de réserves lors de la réception, un courrier recommandé doit être envoyé au transporteur dans les 48 heures.

Article 7 : Réclamation et service après-vente

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à la référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48 h à réception des marchandises.

Les retours, échanges ou remboursements sont autorisés dans un délai maximum de 20 jours après réception de la commande.
Les frais de retour des produits après commande sont à la charge du client.

Cependant le remboursement intervient sous réserve que Bellequadra.com ait pu récupérer les produits du retour ainsi que la demande de remboursement.

Il est précisé que Bellequadra.com n’accepte que le retour de produits intacts, non ouverts et sans étiquettes déchirées. Ces conditions étant contrôlées avant la remise en stock.

Article 8 : Faculté de rétractation réservée aux particuliers

Dans les conditions prévues par l’article L 121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans l’état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Conformément à l’article L-221-18 du code de la consommation, le client non professionnel dispose d’un délai de 14(quatorze) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Bellequadra.com sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le client renvoie la commande sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L-221-21 du code de la consommation. Au-delà de ce délai de 14(quatorze) jours, la vente est ferme et définitive. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine dans son état d’origine, neuf, sans défaut ni étiquettes déchirées. Le retour des produits n’est pas pris en charge par Bellequadra.com. En effet, le retour des produits est à la charge du client et se fait à ses risques.

Article 9 : Garantie

Les produits sont garantis par le constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée variable (se référer à la notice joint avec le produit) à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifies. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins.
La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre.

Article 10 : Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de la propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire.

Article 11 : Clause d’attribution de juridiction

Le vendeur fait élection de domicile à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées. Le Tribunal de commerce de Caen sera seul compétent.